J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-701 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUP0700626D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2002-524 du 16 avril 2002 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret no 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme ;

Vu le décret no 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

Décrète :


Article 1


L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



A N N E X E

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées en administration centrale


1° Vice-président du conseil général des ponts et chaussées.

2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.

3° Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.

4° Directeur de centre.

5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.

6° Directeur de projet.

7° Sous-directeur.

8° Chef ou président de mission.

9° Secrétaire général.


B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré


1° Directeur régional de l'équipement.

2° Directeur départemental de l'équipement.

3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.

4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.

5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement.

6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.

7° Directeur régional des affaires maritimes.

8° Directeur départemental des affaires maritimes.

9° Directeur interdépartemental des routes.


C. - Fonctions exercées dans un service à compétence

nationale ou dans un service technique central


Directeur ou chef de service ou chef de centre.